Offre « Une idée folle » — création de robe de mariée en demi-mesure personnalisée.

0. Mentions légales de l’entreprise

La présente activité est exercée par : Richard Sandrine – 36 Rue Jean Jaurès – 44600 Saint-Nazaire

Statut juridique : Micro-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers

Numéro SIRET : 514 884 741 00067

Adresse e-mail : contact@sandrine-robedemariee.fr

Téléphone : 06 83 14 94 54

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : Crédit Mutuel, 25 Rue de la Fuie, 44350 Guérande.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• La Créatrice (prestataire), identifiée ci-dessus,

• La Cliente, personne physique, souhaitant acquérir une robe de mariée dans le cadre de l’offre « Une idée folle ».

Cette offre a pour cœur la création d’un modèle unique, pensé spécifiquement pour la cliente à partir de sa morphologie et de sa personnalité. La robe est ensuite réalisée en demi-mesure et livrée sans étape d’essayage physique intermédiaire, à la différence d’une création entièrement sur mesure avec essayages successifs. Le demi-mesure et les éventuelles retouches décrites à l’article 6 sont des modalités d’exécution de cette création, et non l’objet principal de l’offre.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prise de contact et commande

• Un premier rendez-vous découverte (téléphonique) permet de vérifier que le projet et le feeling correspondent aux attentes de la cliente.

• Si l’échange est positif, un lien de paiement est envoyé à la cliente afin qu’elle finalise sa commande en ligne, via un formulaire dédié.

• La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception du premier acompte de 50 % du montant total.

3. Modalités de paiement

La cliente choisit, au moment de la commande, l’une des deux formules de paiement suivantes :

• Paiement en une fois : 100 % du montant total est versé à la commande, via le formulaire de paiement en ligne.

• Paiement en deux fois : un premier acompte de 50 % est versé à la commande, via le formulaire de paiement en ligne ; le solde de 50 %, ainsi que les options éventuelles, est versé une fois la robe achevée, avant son expédition (voir article 5).

• Quelle que soit la formule choisie, le règlement effectué à la commande valide celle-ci de manière ferme et définitive, conformément à l’article 2.

• Aucun règlement en espèces ne sera accepté au-delà du plafond légal.

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

• Le règlement peut se faire en carte bancaire en ligne ou par virement (seulement pour le solde) (IBAN : FR76 1551 9390 5200 0201 4970 616 / BIC : CMCIFR2A).

4. Déroulé du projet, validation et fabrication

• Une visio de préparation est organisée en amont du rendez-vous showroom, afin de préparer ensemble les pistes de création.

• Un rendez-vous unique au showroom permet de créer le modèle de la robe : prise des mensurations de la cliente et définition des choix stylistiques (forme, matières, détails).

• À l’issue de ce rendez-vous, la cliente valide par écrit (signature) le modèle et les matières retenus.

• Un délai de finalisation est ensuite laissé à la cliente afin qu’elle confirme ou ajuste ses choix créatifs (par exemple un changement de matière ou de forme de manches). Ce délai porte uniquement sur les choix créatifs et ne constitue pas un droit de rétractation sur la commande : celle-ci reste ferme et définitive depuis le versement de l’acompte, conformément à l’article 2.

• Passé ce délai, la créatrice lance la fabrication de la robe sur la base des éléments confirmés. Ces éléments deviennent alors définitifs et non modifiables sans avenant.

• La créatrice se réserve le droit de refuser toute demande de modification incompatible avec l’état d’avancement de la fabrication, la faisabilité technique ou le planning de confection.

• La cliente reconnait que toute variation significative de morphologie (perte ou prise de poids, grossesse, intervention esthétique, ou toute autre modification physique) survenant entre la prise des mensurations et la livraison peut entraîner une impossibilité technique d’obtenir un rendu strictement identique au projet validé, sans que cela ouvre droit à remboursement, remise ou annulation du contrat.

5. Livraison et essayage à réception

• Une fois la robe achevée, la créatrice envoie à la cliente une vidéo de présentation de la robe finalisée.

• Le solde éventuel (si la cliente a opté pour le paiement en deux fois) est exigible à réception de cette vidéo et doit être versé avant l’expédition de la robe.

• La robe est ensuite expédiée à la cliente.

• À réception, une visio d’essayage est organisée entre la cliente et la créatrice afin de vérifier l’ajustement de la robe et d’identifier, le cas échéant, d’éventuelles retouches nécessaires.

• La robe est réputée conforme et acceptée à réception, sous réserve des retouches identifiées lors de cette visio dans les conditions de l’article 6.

6. Retouches post-livraison

L’offre « Une idée folle » est une création en demi-mesure, et non une réalisation entièrement sur mesure avec essayages physiques successifs. Il peut donc subsister, à réception, de petits ajustements nécessaires, identifiés lors de la visio d’essayage prévue à l’article 5.

• Ces retouches éventuelles ne sont pas réalisées par la créatrice et ne sont pas comprises dans le prix de la robe.

• Lors de la visio d’essayage, la créatrice indique à la cliente les retouches à effectuer et la manière de les réaliser.

• Il appartient à la cliente de faire réaliser ces retouches par une retoucheuse de son choix, à ses frais.

• La créatrice ne pourra être tenue responsable des délais, coûts ou résultats de ces retouches, ni des conséquences d’une variation de morphologie de la cliente survenue après la prise des mensurations.

7. Accessoires complémentaires

• Après validation de sa commande, la cliente peut se voir proposer des accessoires complémentaires (voile, étole, châle, sous-vêtements dédiés, et autres accessoires similaires).

• Ces accessoires font l’objet d’une commande distincte, réglée en totalité au moment de leur ajout à la commande, et sont livrés avec la robe, sauf indication contraire convenue avec la créatrice.

• Les étoles et châles, réalisés par la créatrice (souvent dans le tissu de la robe), ainsi que les voiles personnalisés (galons ou autres finitions ajoutées par la créatrice), sont des créations sur mesure et personnalisées : leur commande est ferme et définitive dès son règlement, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 pour la robe, et le droit de rétractation ne s’applique pas (voir article 11).

• Les voiles simples, achetés et revendus en l’état sans aucune personnalisation, sont des produits standards : la cliente bénéficie sur ces articles du délai de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation, dans les conditions de droit commun.

• Les sous-vêtements dédiés (soutiens-gorge ou bodys), également achetés et revendus en l’état sans personnalisation, sont essayés et choisis par la cliente lors du rendez-vous showroom. Le choix est validé à l’issue du rendez-vous, puis un lien de paiement est envoyé à la cliente : la commande est ferme et définitive à réception du règlement. Étant des produits standards non personnalisés, ils bénéficient également, comme les voiles simples, du délai de rétractation légal de 14 jours, l’essayage en rendez-vous ne supprimant pas ce droit dans la mesure où la vente est conclue à distance via le lien de paiement.

8. Délais et planning

• La créatrice ajuste son planning en fonction des commandes.

• Les dates de la visio de préparation et du rendez-vous showroom sont fixées à l’avance ; il appartient à la cliente de respecter ces rendez-vous.

• En cas de retard ou d’absence non justifiée de la cliente, la créatrice ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison.

• La cliente s’engage à respecter scrupuleusement les horaires fixés pour chaque rendez-vous. Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner :

• l’annulation du rendez-vous,

• ou son maintien, mais écourté afin de ne pas perturber le planning de la créatrice.

• En cas d’absence non prévenue au moins 48h à l’avance, le rendez-vous est considéré comme annulé et ne pourra donner lieu à un remplacement gratuit. Toute reprogrammation sera facturée 100 €.

• La livraison de la robe intervient au plus tard deux semaines avant le mariage ou à la date convenue entre les parties, sous réserve du respect par la cliente des rendez-vous fixés et du versement du solde avant expédition.

9. Nature du travail et personnalisation

• Chaque robe est réalisée en demi-mesure, à partir des mensurations de la cliente et des choix validés lors du rendez-vous showroom (style, matières, coloris, détails).

• Après validation écrite des choix et lancement de la fabrication, aucune annulation ou remboursement n’est possible.

• En cas de modification du projet par la cliente avant le lancement de la fabrication (matières, style, détails), un devis complémentaire pourra être établi si la modification entraîne un surcoût.

• Les créations étant conçues et personnalisées pour chaque cliente, elles sont uniques et destinées exclusivement à la cliente.

10. Responsabilité et annulation

• En cas d’annulation par la cliente, les acomptes déjà versés restent acquis à la créatrice.

• Après le lancement de la fabrication et/ou la commande des matières, la totalité du prix reste due.

• La créatrice ne peut être tenue responsable de l’annulation ou du report du mariage, ni d’événements extérieurs (force majeure, pandémie, grèves, problèmes d’approvisionnement, etc.).

11. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de la cliente et nettement personnalisés, tels que la robe de mariée ainsi que les étoles, châles et voiles personnalisés réalisés par la créatrice dans le cadre de l’offre « Une idée folle », sur la base des mensurations et des choix stylistiques validés par la cliente.

Par exception, les voiles simples et les sous-vêtements dédiés (soutiens-gorge, bodys) vendus sans personnalisation (voir article 7) demeurent soumis au droit de rétractation légal de 14 jours, ces produits étant standards et non confectionnés selon les spécifications de la cliente.

12. Droit à l’image

Sauf refus écrit, la cliente autorise la créatrice à publier, à titre gratuit, les photos et vidéos de la robe (rendez-vous showroom, vidéo de présentation, clichés du photographe du mariage, etc.) sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, presse, salons).

13. Matières et approvisionnement

• Les échantillons sont présentés à titre indicatif.

• Toute matière commandée sera facturée.

• En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’obtenir une matière précise, la créatrice proposera une alternative de qualité équivalente, sans que la cliente puisse réclamer d’indemnité.

14. Médiation et litiges

• Toute réclamation doit être formulée par écrit.

• Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.

• À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 77 Rue Albert de Mun, 44606 Saint-Nazaire.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.